Termes et conditions
Article 1: Dénomination
Il a été créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Personn'Ailes.
La dénomination complète de l’association est : Personn'Ailes, Association des personnels LGBT et gay-friendly d’Air France-KLM
Cette dénomination, hors le nom « Personn'Ailes » peut être modifiée par simple vote du Comité d’Administration. La durée de l'association est indéterminée.
Article 2: Objet
1) Cette association a pour but premier de soutenir et aider toutes celles et ceux qui pourraient être concernés, dans l’Entreprise Air France-KLM et ses filiales, par une de discrimination supposée ou mise à l’écart en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité, de genre et/ou sur leur état sérologique. Parallèlement l’association a pour but d’améliorer la visibilité et de lever les préjugés sur les Lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels au sein d’Air France-KLM et ses filiales. Promouvoir l’égalité des droits de toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle ou leurs identités de sexe ou de genre.
2) Cette association a pour second but de diffuser dans les entreprises susmentionnées des informations sur la prévention et les thérapies de l'épidémie du HIV et des Infections Sexuellement Transmissibles (I.ST). Cette mission s'effectue en partenariat avec des organismes compétents.
3) Cette association a pour troisième but de réunir les personnels gays, lesbiens, bisexuels, transsexuels et « gay friendly » d’Air France –KLM pour qu'ensemble ils réalisent des projets culturels, humanitaires, caritatifs et festifs, et par conséquent de lutter contre l’isolement, première conséquence des discriminations.
Article 3: Adresse
Siège social :
Personn’Ailes
c/o Mme Fatiha Aggoune
2, villa Garnier 75015 Paris
Cette adresse pourra être transférée par simple décision du Comité d’Administration.
Article 4: Composition
L’association est composée de 5 sortes de membres :
1) Les membres adhérents : Les membres adhérents sont les salariés ou retraités des personnels de la société Air France-KLM adhérant aux objets de l’association, qui souscrivent une adhésion et qui sont à jour de leur cotisation annuelle telle que définie à l’article 5 des présents statuts. Les adhérents issus des personnels de la société Air France-KLM, sont reconnus membres dits de « plein droit » de l’association. L’adhésion à l’association en tant que membre de plein droit est étendue aux conjoints, pacsés et concubins des adhérents s’ils le souhaitent. Ces membres acquittent une cotisation annuelle, ont le droit de vote mais ne peuvent pas être candidats à un poste au Comité d’Administration. Les conditions administratives qui leur sont applicables figurent dans le règlement intérieur. L’adhésion ne devient effective qu’après l’agrément du Bureau de l’association.
2) Les membres affiliés : Les membres affiliés sont les salariés ou retraités des filiales présentes ou à venir d’Air France, de KLM, ainsi que du Comité Central d’Entreprise d’Air France et de tous les Comités d’Etablissement d’Air France, adhérant aux objets de l’association, qui souscrivent une adhésion et qui sont à jour de leur cotisation annuelle telle que définie à l’article 5 des présents statuts. Les affiliés sont membres dits de « plein droit » de l’association. L’adhésion à l’association en tant que membre de plein droit est étendue aux conjoints, pacsés et concubins des membres affiliés s’ils le souhaitent. Ces membres acquittent une cotisation annuelle, ont le droit de vote mais ne peuvent pas être candidats à un poste au Comité d’Administration. Les conditions administratives qui leur sont applicables figurent dans le règlement intérieur. L’adhésion ne devient effective qu’après l’agrément du Bureau de l’association.
3) Les membres sympathisants : L’adhésion de personnes majeures qui ne font pas partie des personnels des entreprises Air France-KLM, des filiales, du CCE ou des CE d’Air France , actifs ou retraités, est possible si ces dernières sont parrainées par au moins un membre de l’association. Ils participent à la vie de l’association et doivent respecter les dispositions du règlement intérieur. Les membres sympathisants peuvent participer aux assemblées générales, mais n’ont pas de droit de vote. Les sympathisants souscrivent un bulletin d’adhésion et versent une cotisation annuelle au même titre que les autres membres, leur adhésion est soumise à l’approbation du Bureau de l’association.
4) Les membres d’honneur : Ce titre peut être décerné par le Comité d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association, contribué à la trésorerie de l’association par une participation financière appréciable ou bien un apport mobilier ou immobilier, ainsi que les personnalités connues ou médiatiques qui défendent les mêmes valeurs que celles de l’association. Ils ne paient pas de cotisation sauf s’ils décident de s'en acquitter de leur propre volonté. Ils peuvent participer aux assemblées générales, et ont un droit de vote. Ils ne peuvent pas être candidats à un poste au Comité d’Administration. Ce titre a une validité d’un an et il est renouvelable sur décision du Comité d’Administration.
5) Les membres bienfaiteurs : Sont appelés membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un don libre à l’association. Le montant doit être supérieur à la cotisation annuelle de base. S’agissant d’un don de soutien volontairement désintéressé, ces membres ne participent pas directement à la vie de l’association de par leur propre choix. Le Comité d’Administration se réserve le droit d’accepter ou de refuser le don. Le Comité d’Administration ne sera pas tenu de justifier sa décision. Les membres bienfaiteurs ne sont pas tenus de participer aux assemblées générales, n’ont pas de droit de vote et ne peuvent pas se porter candidats à un poste au Comité d’Administration. La qualité de « membre bienfaiteur » a une validité d’un an. Les dispositions de l’article 6 des présents statuts leur sont applicables. Le comité pourra éventuellement les convier à assister à certaines manifestations.
Article 5: Adhésion
Outre l'adhésion totale aux idées défendues par l’association dans l’article 2 du présent statut, il faut souscrire un bulletin d'adhésion pour faire partie de l'association, et s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année en Assemblée Générale Ordinaire. Ce montant peut être modifié en cours d’année par un vote au Comité d’Administration en cas de circonstances exceptionnelles, mais sans effet rétroactif. Pour faire partie de l'association, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et être agréé par le Bureau de l’association. Un avis favorable du Bureau est nécessaire pour les souscripteurs sympathisants après réception de leur lettre de motivationet/ou de l’avis de parrainage d’au moins un membre de plein droit de l’association.
Dans tous les cas, les refus d’admission ne seront pas motivés par le Bureau. Chaque membre adhérent, affilié ou sympathisant prend l’engagement de respecter les statuts et d’accepter le règlement intérieur qui lui sera communiqué à son entrée dans l’association.
La cotisation d’adhésion est valable 12 mois.
Quelle que soit la date du jour d’adhésion dans le mois, la date d’adhésion de référence retenue est celle du 1er jour du mois concerné.
Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d'année en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre. Tout nouvel adhérent en difficulté financière peut demander une facilité de paiement auprès du Bureau. Un échéancier pourra lui être proposé (maximum : 4 prélèvements bancaires).
Le Bureau se réserve le droit d’accepter cette facilité de paiement.
Le montant de la cotisation en date du 13 juin 2014 s’élève à :
- Agents Air France-KLM, filiales, CCE et CE d’Air France : 20€
- Personnes externes : 25€
Article 6: Confidentialité et discrétion
La liste des membres de l’association est strictement confidentielle. Elle n’est accessible dans sa totalité qu’aux membres du Comité d’Administration et tenue à jour par le/les secrétaire(s). Un annuaire regroupant les membres désireux d’y figurer pourra être établi et diffusé chaque année exclusivement aux membres. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le fichier des membres de l’association ne pourra donner lieu à aucune autre exploitation. Tout adhérent peut consulter les fichiers le concernant conformément à la Loi Informatique et Libertés.
Tous les membres de l’association ont une obligation générale de discrétion. En outre, ils s’engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l’image de marque ou à la réputation de l’association et/ou d’Air France-KLM et/ou de leurs filiales.
Article 7: Règlement intérieur
L’association Personn'Ailes se dotera d’un règlement intérieur établi par le Comité d’Administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non développés dans les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association ainsi qu’à déterminer les détails d’exécution des présents statuts.
Il oblige les membres, au même titre que les présents statuts, et s’impose donc à tous les adhérents et membres de l’association.
Lors de sa création, l’ensemble du règlement intérieur sera soumis au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Lors des assemblées suivantes, seuls les articles modifiés ou créés seront communiqués et soumis au vote. Le comité a tout pouvoir pour créer et /ou modifier des articles de règlement intérieur entre deux assemblées, leur application est immédiate mais ils ne seront ratifiés que lors de la prochaine assemblée. Si ces articles ou ces modifications sont rejetés aucune rétroactivité ne pourra être invoquée. Le président et / ou le vice-président veilleront à ce que l’esprit des statuts soit strictement respecté lors de la rédaction ou modification des articles du règlement par le comité.
En cas de modification des statuts en Assemblée Générale Extraordinaire, la totalité des articles du règlement intérieur impactés et donc reformulés en raison de ces modifications, sera immédiatement soumise au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 8: Radiation
La qualité de membre se perd par :
a) La démission: Elle doit être adressée par écrit (courrier électronique ou lettre postale) au Comité d’Administration.
b) La radiation: Elle est prononcée par le Comité d'Administration pour non-paiement de la cotisation dans un délai de 2 mois après sa date d’exigibilité ou pour motif grave. Le non-respect du règlement intérieur constitue un motif grave au regard du présent article apprécié par le Comité d'Administration, devant lequel l'intéressé(e) sera invité(e) par lettre recommandée à se présenter pour fournir des explications. Tout membre radié peut présenter un recours à la prochaine assemblée générale.
c) Le décès remarqué: Un membre de plein droit démissionnaire d’une entreprise du groupe AIR FRANCE et/ou du groupe Air France-KLM deviendra automatiquement, et s’il le souhaite, membre sympathisant de l’association.
Article 9: Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des cotisations
- Les dons de particuliers
- Les subventions versées par Air France, par le Comité Central d’Entreprise Air France, par les Comités d’Etablissement Air France, ou par les sociétés du groupe Air France et/ou du groupe Air France-KLM
- Les subventions de l'Etat et des collectivités locales
- Les recettes des manifestations exceptionnelles
- Les ventes de produits ou de services
- Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs en vigueur.
Article 10: Communication
Le présent article donne une valeur juridique au courrier électronique. Il est choisi comme moyen de communication prépondérant le système Internet. La communication courante ainsi que les convocations des membres à l'Assemblée Générale Ordinaire seront diffusées soit via les domiciliations Internet des membres soit par courrier postal selon les cas. Le secrétariat informe l’ensemble des membres de la tenue de l’Assemblée Générale : Ordinaire et /ou Extraordinaire au plus tard 75 jours avant la date prévue par les moyens courants (courriers, méls, annonces de vive voix, journal interne ou autre) afin qu’ils prennent leurs dispositions en fonction de leurs obligations professionnelles.
Article 11: Comité d'administration (C.A.)
1) L'association est dirigée par un Comité d'Administration, composé de 2 à 16 membres élus pour un an par l'Assemblée Générale Ordinaire en fonction des dispositions du règlement intérieur. Les membres sont rééligibles. Pour se porter candidat il faut être membre adhérent depuis au moins 6 mois, salarié ou retraité des personnels de la société AIR FRANCE, du Comité Central d’Entreprise ou de l’un des Comités d’Etablissement d’AIR FRANCE. La candidature d’un membre affilié (depuis au moins 6 mois) est sujette aux dispositions de l’article 14 des présents statuts et du règlement intérieur. Disposition complémentaire et optionnelle : un, et un seul, membre du C.A. compris dans le nombre prévu (16 maximum) sera désigné collégialement par les membres actifs de l’association comme leur représentant au Comité d’Administration, et non pas par l’Assemblée Générale, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur. A défaut le comité peut procéder à cette désignation.
2) Le C.A élit en son sein un président, un vice-président, 1 secrétaire assisté ou non d’1 secrétaire adjoint et 1 trésorier assisté ou non d’1 trésorier adjoint, qui constituent le Bureau de l'association. En fonction des circonstances le Bureau pourra se composer au minimum de 2 membres dont un président. Un membre du bureau peut cumuler 2 mandats. Le nombre de personnes membres du bureau pourra donc être de 2, 3, 4, 5 ou 6. Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l’association, il s’assure du bon fonctionnement de l'association et veille à la mise en œuvre des décisions du Comité d'Administration et des assemblées générales. Tous les membres élus au comité sont déclarés en préfecture en tant qu’administrateurs de l’association.
3) Les membres du C.A peuvent proposer leur démission au président qui, après consultation du C.A, statue sur la demande et la communique à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion ordinaire. En cas de vacance, le C.A pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif en assemblée générale.
4) Les pouvoirs des membres élus prennent fin à l'expiration de leur mandat ou de la date entérinée de leur démission.
Rôles:
A) Le Comité d’Administration Le Comité d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale. Exceptionnellement, il peut interdire au président ou au trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts, et dont il contesterait l’opportunité. Le Comité d’Administration est représentatif de l'ensemble des membres de l'association. Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du Bureau en attendant la décision de l’assemblée générale, conformément à l’article 8 paragraphe b, ci-dessus.
B) Le président et le vice-président Le président convoque les assemblées générales et le Comité d’Administration. Il est le porte-parole de l'association, la représente dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet, il est le garant du respect des statuts. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, mandaté pour cela par le Conseil d’Administration, tant en demande qu’en défense. Il peut, dans les mêmes conditions, former tous les appels ou pourvois et consentir toutes transactions. Il préside toutes les assemblées. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien dans l’association ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé. Le président peut déléguer ses pouvoirs et sa signature au vice-président et peut les déléguer également aux autres membres du bureau. Le vice-président s’assure plus particulièrement du bon fonctionnement interne de l’association.
C) Le ou les secrétaires Les secrétaires sont chargés de la gestion générale de l’association. Ils rédigent les procès-verbaux des réunions des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.Ils sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Ils assurent l’exécution des formalités prescrites dans lesdits articles.
D) Le ou les trésoriers Le ou les trésoriers sont chargés de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Ils représentent l'association auprès des partenaires financiers. Ils effectuent tous paiements et reçoivent toutes sommes dues à l’association. Ils ne peuvent aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve (s’ils existent) qu’avec l’autorisation du Comité d’Administration. Ils tiennent une comptabilité régulière de toutes les opérations par eux effectuées et rendent compte à l’assemblée générale qui approuve, s’il y a lieu, leur gestion.
E) Les autres membres du Comité d’Administration Les attributions et pouvoirs des autres membres du C.A. sont développés dans le règlement intérieur en fonction des structures mises en place pour mener à bien les objets ou missions de l’association décrites dans l’article 2 des présents statuts. Un nombre minimum de 5 personnes au moins peut convoquer le Comité d'Administration sur une question précise.
Article 12: Rémunération
La contribution des membres au fonctionnement de l’association n’est pas rémunérée, toutes leurs fonctions sont bénévoles. Les membres du Comité d’Administration (ou tout autre membre) ayant engagé des frais au nom de l’association avec l’autorisation préalable d’un membre du Bureau ou des trésoriers ont droit au remboursement de leurs frais et débours sur présentation de justificatifs. L’association peut engager un salarié de façon ponctuelle ou permanente pour aider à son fonctionnement.
Article 13: Réunion du Comité d'administration
Le Comité se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président bénéficie d'une voix prépondérante en cas de partage des votes. Tout membre peut représenter un seul et unique membre absent s'il bénéficie de son pouvoir. Tout membre du comité qui, sans motif valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Sont considérés comme motifs valables : les maladies, les raisons familiales, les impondérables professionnels ainsi que les congés ou jours de repos prévus antérieurement à la date choisie de la réunion.
Article 14: Assemblée générale ordinaire (A.G.O)
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres à jour de leur cotisation et se réunit une fois par an. Les membres de plein droit sont convoqués par le secrétaire via leur domiciliation Internet ou postale, 21 jours avant la date fixée. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les décisions de l’A.G.O. sont obligatoires pour tous.
Tout membre peut représenter deux membres absents s’il bénéficie de leurs pouvoirs. Le président, assisté des membres du Comité d'Administration, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet ses comptes à l'approbation de l’Assemblée.
L’Assemblée générale annuelle entend, approuve ou rejette le rapport qui lui est présenté par le Comité d’Administration (ou rapport moral du président), ainsi que les comptes de l’exercice précédent. Elle statue également sur les recours présentés par les membres radiés par le comité et généralement sur toutes les questions portées à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale Ordinaire vote le budget de l’année et le montant des cotisations. Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, et donne toutes autorisations aux membres du Comité d’Administration et aux membres du Bureau afin d’effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.
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Il est procédé après, épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du Comité d'Administration. Ne peuvent se porter candidats à un poste au comité que les membres de plein droit (depuis au moins 6 mois) et à jour de leur cotisation.
Un maximum de 2 postes au Comité d’Administration est accessible aux membres affiliés. A titre exceptionnel, pour motif professionnel ou de santé, un candidat à un poste au C.A. peut ne pas être physiquement présent à l’Assemblée. Lors de l’élection, un des membres de l’association, non candidat, devra lire une lettre rédigée par le candidat absent expliquant la raison de son absence et les motivations de sa candidature. Lors de cette assemblée, le président bénéficie d’une voix prépondérante en cas de partage des votes. Un procès-verbal sera établi par un des secrétaires et signé conjointement par lui et par le président.
Article 15: Assemblée générale extraordinaire (A.G.E)
L 'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion avec une autre association, soit en cas de crise. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 14. Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres de l’association, ou sur demande du Comité. Lors de cette assemblée, le président bénéficie d’une voix prépondérante en cas de partage des votes.
Un procès verbal sera établi par un des secrétaires et signé conjointement par lui et par le président.
Article 16: Mode de scrutin des assemblées
Les votes relatifs aux questions de forme se feront à main levée à la majorité des présents. Les votes relatifs aux questions de fond pourront se faire quant à eux à bulletin secret, à la majorité des présents. Le Comité d’Administration choisit les modes de scrutin (main levée ou bulletin secret) en fonction des questions posées. Le scrutin à bulletin secret peut être cependant demandé à tout moment par au moins cinq membres présents.
Lors de l’élection des membres du Comité par l’Assemblée Générale, le vote se déroule exclusivement à bulletin secret. Lors de l’élection du président et des membres du Bureau par le Comité d’Administration, le vote se déroule exclusivement à bulletin secret.
Article 17: Quorom
Il n’y a pas de quorum lors des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires. Le président, un secrétaire, un trésorier doivent y être obligatoirement physiquement présents. La totalité des membres du comité doit y être présente ou représentée et également au moins 2 adhérents de plein droit.
Article 18: Dissolution de l'association
Dévolution des biens. En cas de dissolution volontaire statutaire, ou judiciaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d’utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association, qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Article 19: Litiges
A) Tribunal compétent Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile de son siège, lors même qu’il s’agirait de contrats passés par des établissements sis dans d’autres ressorts.
B) Responsabilité des membres Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
Article 20: Consultation des statuts et du règlement intérieur
Les statuts de l’association et le règlement intérieur à jour sont consultables sur le site Internet officiel de l’association, ou sur demande auprès du secrétariat. Le règlement intérieur à jour est systématiquement adressé à chaque membre lors de son adhésion.
Notes:
- Tous les postes cités dans ce document sont décrits au masculin pour des raisons de commodité, mais tous peuvent être tenus par des membres féminins.
- Le terme « Société AIR FRANCE » désigne l'entreprise AIR FRANCE (sans les filiales).
- La société AIR FRANCE et ses filiales présentes et à venir font partie du groupe AIR FRANCE qui lui-même fait partie du groupe Air France-KLM.